1. Panorama des impôts au programme
- L'impôt sur le revenu (IR) : frappe les revenus des personnes physiques ;
- L'impôt sur les sociétés (IS) : frappe les bénéfices des sociétés de capitaux ;
- La TVA : impôt général sur la consommation, collecté par les entreprises ;
- La taxe professionnelle : supprimée en 2010, remplacée par la contribution économique territoriale (CET) = CFE + CVAE. Le programme officiel mentionne encore la « taxe professionnelle » : sachez l'historique.
2. L'impôt sur le revenu : personnes imposables
- Les personnes ayant leur domicile fiscal en France : imposées sur l'ensemble de leurs revenus mondiaux (obligation fiscale illimitée) ;
- Les personnes domiciliées hors de France : imposées sur leurs seuls revenus de source française, souvent via une retenue à la source ;
- Les conventions fiscales internationales priment le droit interne et répartissent le droit d'imposer entre États — essentielles pour les joueurs évoluant à l'étranger.
3. Le domicile fiscal (art. 4 B CGI) ★
a) les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b) celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elle ne soit accessoire ;
c) celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
En une phrase : le domicile fiscal détermine si un joueur paie ses impôts en France sur l'ensemble de ses revenus mondiaux ou seulement sur ce qu'il gagne en France — trois critères alternatifs suffisent (un seul suffit).
Exemple : Kylian Mbappé joue au Real Madrid mais sa famille (foyer) est à Paris → il pourrait être considéré domicilié fiscalement en France même s'il vit à Madrid (critère du foyer, art. 4 B a). Un joueur anglais recruté par l'OL exerce son activité principale en France → domicilié fiscalement en France dès l'arrivée (critère de l'activité professionnelle principale, art. 4 B b). Même s'il n'a joué que 4 mois dans l'année, si c'est son activité principale, ça suffit.
Petit récap : 3 critères alternatifs pour le domicile fiscal (art. 4 B) : foyer / séjour principal (≠ 183 jours) / activité pro principale (pas accessoire) / centre des intérêts économiques. Un seul suffit. Domicile fiscal en France = imposé sur revenus mondiaux.
4. Les catégories de revenus de l'IR
| Catégorie | Contenu | Exemple sport |
|---|---|---|
| Traitements et salaires | Revenus du travail subordonné + tous les avantages en nature | Salaire du joueur, logement et voiture de fonction |
| BNC (bénéfices non commerciaux) | Professions libérales et activités intellectuelles indépendantes | Agent sportif exerçant en nom propre |
| BIC (bénéfices industriels et commerciaux) | Activités commerciales, industrielles, artisanales | Activité de négoce, exploitation commerciale |
| Revenus mobiliers | Dividendes, intérêts | Dividendes de la société de l'agent |
| Revenus du patrimoine | Soumis aux prélèvements sociaux (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, solidarité 7,5 %) | Redevances d'image du sportif (L.222-2-10-1) |
En une phrase : les revenus d'un agent sportif ou d'un joueur peuvent entrer dans des catégories très différentes selon la nature de l'activité — et l'erreur de catégorie est un piège fréquent à l'examen.
Exemple : un agent sportif exerce en libéral → BNC. S'il crée une SARL pour exercer son activité → IS + dividendes soumis au PFU (30 %). Un joueur perçoit en plus une redevance d'image (droit à l'image cédé à son club) → revenus du patrimoine (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + solidarité 7,5 %). Enfin, la voiture de fonction mise à disposition = avantage en nature → toujours imposable dans la catégorie traitements et salaires, aucun abattement.
Petit récap : agent indépendant = BNC. Joueur salarié = traitements et salaires (+ avantages en nature toujours imposables). Dividendes = revenus mobiliers (PFU 30 %). Redevances d'image = revenus du patrimoine (prélèvements sociaux : 17,2 %). Revenus étrangers : conventions fiscales s'appliquent en priorité.
Focus : les revenus mobiliers (au programme officiel)
Dividendes et intérêts perçus par le sportif ou l'agent (par exemple les dividendes de la société de l'agent) sont imposés par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU, « flat tax ») de 30 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux (art. 200 A CGI). Sur option globale, le contribuable peut préférer le barème progressif, avec abattement de 40 % sur les dividendes. Pour les revenus de source étrangère, les conventions fiscales répartissent le droit d'imposer et ouvrent généralement droit à un crédit d'impôt.
5. Les régimes spéciaux intéressant le sportif ★
Le régime de l'impatriation (art. 155 B CGI)
- Bénéficiaires : salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France, non domiciliés fiscalement en France au cours des 5 années civiles précédentes — tombé en 2022 ;
- Avantage : exonération des éléments de rémunération liés à l'impatriation ou, sur option, à hauteur de 30 % de la rémunération ;
- Durée : jusqu'au 31 décembre de la 8e année civile suivant la prise de fonctions — d'où le piège de 2018 : « 30 % pendant 3/5/10 ans » → aucune réponse correcte.
L'étalement des primes olympiques
Les primes versées par l'État aux médaillés olympiques et paralympiques peuvent, sur demande expresse et irrévocable, être réparties par parts égales sur 4 années (art. 163-0 A ter) — tombé en 2016.
Le lissage des revenus exceptionnels
Les sportifs peuvent bénéficier du système du quotient ou de la moyenne triennale pour atténuer la progressivité de l'IR sur des revenus irréguliers — logique de carrière courte.
En une phrase : un joueur étranger qui arrive en France bénéficie d'une exonération de 30 % sur son salaire pendant plusieurs années — à condition de ne jamais avoir vécu en France dans les 5 ans avant son arrivée.
Exemple : Carlos (joueur brésilien) signe à Lyon en 2024. Il n'a jamais habité en France (5 ans de non-domicile préalable ✓). Il peut demander l'exonération de 30 % de son salaire. Cette exonération dure jusqu'au 31 décembre 2032 (8e année civile suivant 2024). À l'examen 2018 on proposait 3 ans, 5 ans, 10 ans → toutes fausses : c'est jusqu'à la 8e année, ça peut donc faire 3 à 8 ans selon la date d'arrivée. Et les primes olympiques, elles, s'étalent sur 4 ans.
Petit récap : impatriation (art. 155 B) = 30 % d'exonération sur option, non-domicile 5 années civiles préalables, durée jusqu'à la 8e année civile. Primes olympiques = étalement 4 ans (art. 163-0 A ter). Revenus irréguliers = système du quotient ou moyenne triennale.
6. Le foyer fiscal et le rattachement
L'IR est calculé par foyer fiscal (contribuable, conjoint, personnes à charge). Une personne majeure peut demander son rattachement au foyer de ses parents (art. 6 CGI) si elle a :
- moins de 21 ans ; ou
- moins de 25 ans si elle poursuit ses études ; ou
- quel que soit son âge : service militaire ou infirmité.
7. L'impôt sur les sociétés (IS)
- Champ : sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL…) et, sur option, certaines sociétés de personnes ;
- Assiette : bénéfice net de l'exercice ;
- Taux normal : 25 % ; taux réduit PME : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices (conditions de CA et de capital) ;
- Les associations ne sont pas lucratives par principe : elles échappent aux impôts commerciaux si leur gestion est désintéressée et leur activité non concurrentielle (règle des « 4 P » : produit, public, prix, publicité) — lien direct avec le chapitre Associations.
8. La TVA
Champ d'application
- Opérations imposables par nature : livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ;
- Opérations exonérées : notamment certains services sportifs rendus par des organismes sans but lucratif à gestion désintéressée ;
- Territorialité : règles distinguant opérations internes, intracommunautaires et exportations.
Mécanisme
TVA collectée (sur les ventes) − TVA déductible (sur les achats) = TVA nette à reverser. L'assujettissement ouvre un droit à déduction — c'est son grand avantage.
Application sport : la billetterie
Depuis le 1er janvier 2015, les droits d'entrée des manifestations sportives sont soumis à la TVA au taux de 5,5 % (suppression de l'impôt sur les spectacles). Avantage pour le club organisateur : droit à déduction de la TVA d'amont et sortie (totale ou partielle) de la taxe sur les salaires — cas pratique 2015.
9. Micro-entreprise et CET
Le régime micro (art. 50-0 CGI)
- Prestations de services / professions libérales : CA hors taxes ≤ 83 600 € (seuil 2026-2028) — tombé en 2021 (alors 72 600 €) et en 2024 (77 700 €) : apprenez le seuil en vigueur l'année de votre examen ;
- Ventes de marchandises : 203 100 € ;
- Imposition sur un bénéfice forfaitaire (abattement) ; option possible pour le versement libératoire.
La CET
Remplace la taxe professionnelle depuis 2010 : CFE (cotisation foncière des entreprises, assise sur la valeur locative des biens immobiliers) + CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée, en cours de suppression progressive). Un agent sportif indépendant y est en principe assujetti.
10. Dons et mécénat
| Donateur | Réduction d'impôt | Plafond | Texte |
|---|---|---|---|
| Particulier | 66 % du don | 20 % du revenu imposable ; excédent reportable 5 ans | Art. 200 CGI |
| Entreprise (IR ou IS) | 60 % du versement | 5 ‰ (pour mille) du chiffre d'affaires (ou 20 000 €) | Art. 238 bis CGI |
En une phrase : quand un club ou un agent fait un don à une asso sportive ou une fondation, il récupère 60 % de la somme donnée en réduction d'impôt — mais plafonnée à 5 pour mille (0,5 %) du chiffre d'affaires, pas 5 %.
Exemple : un agent sportif avec 200 000 € de CA fait un don de 20 000 € à la Fondation du Sport. Plafond mécénat entreprise = 5 ‰ × 200 000 € = 1 000 €. Réduction d'impôt = 60 % × 1 000 € = 600 € (et non 60 % × 20 000 € = 12 000 €). L'excédent de don peut s'imputer sur les 5 exercices suivants. Pour un particulier qui donne 1 000 € → 66 % de réduction = 660 € de moins sur son IR.
Petit récap : particulier → 66 %, plafond 20 % du revenu imposable, report 5 ans. Entreprise → 60 %, plafond 5 ‰ du CA (ou 20 000 €). Ne pas confondre 5 pour mille et 5 pour cent (erreur classique au QCM).
11. La fraude fiscale (art. 1741 CGI)
Constitue le délit de fraude fiscale le fait de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt :
- Omission volontaire de déclaration dans les délais ;
- Dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt ;
- Organisation d'insolvabilité ou obstacles au recouvrement.
→ « Toutes les réponses sont correctes » aux QCM 2017 et 2024. Une condamnation pour ce délit constitue une incapacité d'obtenir la licence d'agent sportif (lien chapitre 4).
En une phrase : la fraude fiscale est un délit pénal (pas seulement une amende) qui peut faire perdre la licence d'agent sportif — et plusieurs comportements distincts constituent ce même délit.
Exemple : un agent sportif qui omet volontairement de déclarer ses commissions perçues à l'étranger, qui dissimule des revenus via une société-écran, ou qui organise son insolvabilité pour échapper au fisc : les trois situations constituent la fraude fiscale (art. 1741 CGI). Aux QCM de 2017 et 2024, toutes les propositions (omission + dissimulation + obstacle au recouvrement) étaient correctes. Par ailleurs, une condamnation pour fraude fiscale bloque l'obtention de la licence d'agent sportif (incapacité légale, chap. 4).
Petit récap : fraude fiscale (art. 1741) = 3 formes : omission de déclaration / dissimulation de sommes / organisation d'insolvabilité. Toutes punissables. Conséquence pour l'agent sportif : incapacité d'exercer (licence refusée ou retirée). « Toutes les réponses sont correctes » est le réflexe pour ce QCM.
12. Tableau des chiffres clés du chapitre
| Notion | Chiffre | Texte |
|---|---|---|
| Impatriation : condition | Non-domicile en France 5 années précédentes ; option 30 % ; jusqu'à la 8e année | Art. 155 B |
| Primes olympiques | Étalement sur 4 ans | Art. 163-0 A ter |
| Rattachement au foyer | < 21 ans, ou < 25 ans étudiant | Art. 6 |
| Micro-entreprise (services) | 83 600 € HT (2026-2028) | Art. 50-0 |
| TVA billetterie sportive | 5,5 % | — |
| Dons particuliers / entreprises | 66 % (plafond 20 %, report 5 ans) / 60 % (5 ‰ CA) | Art. 200 / 238 bis |
| Avantages en nature | Toujours imposables | Art. 82 |
| Redevances d'image : prélèvements | CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + solidarité 7,5 % | Instr. 2 juillet 2019 |
| IS taux normal / réduit | 25 % / 15 % (≤ 42 500 €) | Art. 219 |
| Indemnités journalières AT | Imposables à 50 % | Art. 81, 8° |
🛠️ Cas pratique guidé
Un club français recrute un attaquant brésilien (jamais domicilié fiscalement en France) : salaire de 70 000 € bruts/mois, appartement et véhicule de fonction. Son agent, installé en libéral en France, a facturé 65 000 € HT de commissions cette année. Le joueur perçoit aussi des dividendes d'une société qu'il détient au Brésil.
Question 1. Le joueur devient-il domicilié fiscalement en France ?
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Réponse : Oui : il y aura son foyer et le lieu de son séjour principal, et y exerce son activité professionnelle à titre principal. Il sera imposable en France sur ses revenus mondiaux, sous réserve des conventions internationales.
Fondement : art. 4 B CGI
Question 2. Peut-il bénéficier d'un régime de faveur sur son salaire ?
Voir la correction type
Réponse : Oui, le régime de l'impatriation : non domicilié en France les 5 années civiles précédentes, il peut être exonéré de la prime d'impatriation ou, sur option, de 30 % de sa rémunération, jusqu'au 31 décembre de la 8e année suivant sa prise de fonctions.
Fondement : art. 155 B CGI
Question 3. L'appartement et le véhicule de fonction sont-ils imposables ?
Voir la correction type
Réponse : Oui. Les avantages en nature s'ajoutent au salaire imposable dans la catégorie traitements et salaires — sans exception ni abattement.
Fondement : art. 82 CGI
Question 4. Quel régime fiscal pour l'agent et ses 65 000 € de commissions ?
Voir la correction type
Réponse : Activité libérale → BNC. Son chiffre d'affaires étant inférieur à 83 600 € (seuil 2026-2028), il peut relever du régime micro-BNC (abattement forfaitaire), ou opter pour la déclaration contrôlée.
Fondement : art. 50-0 et 102 ter CGI
Question 5. Comment seront imposés les dividendes brésiliens une fois le joueur domicilié en France ?
Voir la correction type
Réponse : Comme des revenus mobiliers : par défaut au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), sous réserve de la convention fiscale franco-brésilienne et d'un crédit d'impôt pour l'impôt retenu à la source.
Fondement : art. 200 A CGI ; convention fiscale applicable
✅ Check rapide — 3 QCM niveau examen
Questions issues des annales réelles, avec leurs distracteurs d'origine. Répondez avant d'ouvrir la correction.
1. Un entrepreneur exerçant une activité de prestations de services bénéficie du régime fiscal de la micro-entreprise lorsque son chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas : (annales 2021 et 2024)
- A. 15 000 €
- B. 50 700 €
- C. 83 600 €
- D. 203 100 €
Voir la correction
Réponse : C. 77 700 € était le seuil en vigueur lors de cette annale (2021-2025, art. 50-0 CGI). Le seuil applicable en 2026-2028 est 83 600 €. D (203 100 € en 2026) est le seuil des activités de vente — distracteur systématique. Attention : ce seuil évolue chaque période ; vérifiez la valeur applicable l'année de votre examen.
2. Le régime de l'impatriation permet à un joueur recruté depuis l'étranger de ne pas soumettre à l'IR, sur option : (annales 2018 et 2022)
- A. 30 % de sa rémunération, pendant 3 ans
- B. 30 % de sa rémunération, pendant 5 ans
- C. 30 % de sa rémunération, jusqu'au 31 décembre de la 8e année suivant la prise de fonctions
- D. 50 % de sa rémunération, pendant 8 ans
Voir la correction
Réponse : C. Art. 155 B CGI : exonération de 30 % sur option, jusqu'à la 8e année, à condition de ne pas avoir été domicilié fiscalement en France les 5 années civiles précédentes. En 2018, les propositions « 3/5/10 ans » étaient toutes fausses : c'est la durée qui piège, pas le pourcentage.
3. Les dons consentis par une entreprise à un organisme d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt : (annale 2018)
- A. De 66 % dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires
- B. De 66 % dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires
- C. De 60 % dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires
- D. De 60 % dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires
Voir la correction
Réponse : D. Entreprises : 60 % dans la limite de 5 pour mille (art. 238 bis CGI). Le double piège : 66 % est le taux des dons des particuliers (art. 200), et « pour cent » remplace « pour mille ». Lisez l'unité jusqu'au bout.
🔔 Veille juridique : contenu aligné sur les corrections des sessions 2015-2025 de l’épreuve générale. Le droit évolue : avant l’examen, contrôlez la version en vigueur de chaque article cité. Les seuils (micro-entreprise, IS réduit) sont actualisés par les lois de finances : vérifiez la valeur de l’année de votre examen.
🧠 Mémo examen — 5 points à savoir par cœur
- Domicile fiscal (art. 4 B) : foyer/séjour principal, activité professionnelle non accessoire, centre des intérêts économiques.
- Impatriation : 30 % sur option, 5 ans de non-domicile préalable, jusqu'à la 8e année (155 B).
- Micro : services 83 600 € / ventes 203 100 € (seuils 2026-2028) ; avantages en nature toujours imposables (art. 82).
- Dons : particuliers 66 % (plafond 20 %, report 5 ans) / entreprises 60 % (5 ‰ du CA).
- Revenus mobiliers : PFU 30 % ; primes olympiques étalables sur 4 ans.