1. La société : notions générales
- Les apports : en numéraire (argent), en nature (biens), en industrie (travail, compétences) — l'engagement d'apporter son travail est un apport en industrie, tombé en 2020 ;
- Contrairement à l'association, la société a un but lucratif : partager les bénéfices ;
- La personnalité morale naît de l'immatriculation au RCS ; formalités obligatoires de création : notamment la déclaration des bénéficiaires effectifs au greffe (tombé en 2019) ; l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises est délivrée par l'INPI, teneur du registre (tombé en 2024).
En une phrase : une société, c'est un contrat par lequel des personnes mettent leurs biens ou leur travail en commun pour partager les bénéfices.
Exemple : un agent sportif s'associe avec un collègue pour créer une société d'agents. L'un apporte 20 000 € en argent (apport en numéraire), l'autre apporte son carnet d'adresses et son réseau (apport en industrie — son travail). La société existe juridiquement dès son immatriculation au RCS, enregistrée à l'INPI.
Petit récap : apports = numéraire + nature + industrie ; personnalité morale = naissance à l'immatriculation au RCS ; société ≠ association (société = partage des bénéfices ; association = but non lucratif).
2. Les principales formes de sociétés
| Forme | Capital | Responsabilité | Dirigeant — régime social |
|---|---|---|---|
| SARL / EURL | Libre | Limitée aux apports | Gérant minoritaire : assimilé salarié ; gérant majoritaire : TNS |
| SA | 37 000 € min. | Limitée aux apports | Président / DG : assimilé salarié |
| SAS / SASU | Libre | Limitée aux apports | Président de SAS : assimilé salarié (tombé en 2016) |
| SNC | Libre | Indéfinie et solidaire | Associés : TNS |
| SCIC | Variable | Selon la forme choisie | — |
- La SAS peut être instituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (art. L.227-1) — tombé en 2018 ;
- La SCIC (société coopérative d'intérêt collectif) peut être constituée sous forme de SA, SAS ou SARL à capital variable ; son capital est ouvert aux salariés, bénévoles et collectivités publiques — tombés en 2021 et 2022 ;
- Le capital variable est possible pour toutes les formes sauf la SA (art. L.231-1) — tombé en 2022 ;
- Clause d'agrément : subordonne la cession d'actions à l'accord préalable d'un organe social désigné par les statuts — tombé en 2015 ;
- Créancier chirographaire : créancier simple, sans sûreté particulière — tombé en 2015.
En une phrase : les formes de sociétés diffèrent principalement selon la responsabilité des associés et le statut social de leur dirigeant.
Exemple : un agent crée une SAS avec sa femme pour exercer son activité. En tant que présidente de la SAS, elle est assimilée salariée (cotisations au régime général). Si à la place ils avaient créé une SARL dont le mari est gérant majoritaire, lui serait travailleur non salarié (TNS) — régime social différent, piège classique de l'examen.
Petit récap : gérant majoritaire de SARL = TNS ; président de SAS = assimilé salarié (comme DG de SA). Capital variable possible dans toutes les formes SAUF la SA. SNC = responsabilité illimitée et solidaire des associés.
3. Les sociétés sportives (art. L.122-2 C. sport) ★
Depuis la loi du 1er mars 2017, la société sportive peut prendre 7 formes :
- EUSRL — entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;
- SAOS — société anonyme à objet sportif ;
- SASP — société anonyme sportive professionnelle ;
- SARL ;
- SA ;
- SAS ;
- SCIC.
En une phrase : depuis 2017, un club professionnel peut choisir parmi 7 formes de société sportive — dont des formes classiques comme la SA, la SAS ou la SCIC.
Exemple : l'Olympique Lyonnais a longtemps été une SASP (société anonyme sportive professionnelle), puis est passé en SA classique cotée en Bourse. Le Paris Saint-Germain est une SASP. Un club amateur qui dépasse les seuils peut choisir de devenir une SAS sportive. Ces 3 exemples réels illustrent que toutes les formes sont valides.
Petit récap : 7 formes possibles depuis 2017 = EUSRL, SAOS, SASP, SARL, SA, SAS, SCIC. Statuts types imposés uniquement pour EUSRL, SAOS et SASP. Les annales avant 2017 (seulement 3 formes) sont périmées sur ce point.
- Statuts types définis par décret en Conseil d'État : obligatoires pour EUSRL, SAOS et SASP (art. L.122-3) — tombé en 2015 ;
- Rappel chapitre 6 : seuils 1,2 M€ / 800 000 €, délai d'1 an, convention de 10 à 15 ans approuvée par le préfet, 1/3 du capital minimum pour l'association dans une SAOS.
4. Fonctionnement : les points qui tombent
- Commissaire aux comptes : nommé pour 6 exercices (art. L.823-3) — tombé en 2017 ;
- AG annuelle de SA : présentation d'un rapport sur le gouvernement d'entreprise (art. L.225-37) — tombé en 2017 ;
- Conventions association / société sportive : durée 10 à 15 ans (art. L.122-14) ;
- Ligue professionnelle : association loi 1901 (jamais une société) — cf. chapitre 4.
5. Les difficultés des entreprises ★
| Procédure | Condition | Objectif |
|---|---|---|
| Mandat ad hoc / conciliation | Difficultés, pas de cessation des paiements (ou < 45 jours) | Accord amiable confidentiel |
| Sauvegarde | Difficultés insurmontables, pas de cessation des paiements | Réorganisation préventive |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements, redressement possible | Poursuite d'activité, maintien de l'emploi, apurement du passif |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements, redressement manifestement impossible | Réaliser l'actif, payer les créanciers |
- Déclaration des créances au mandataire judiciaire : 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (art. L.622-26) — tombé en 2021 ;
- Sans conciliation en cours, la liquidation peut être demandée par le débiteur, un créancier ou le ministère public — pas par le comité d'entreprise ni un salarié (art. L.640-5) — tombé en 2020 ;
- En cas de redressement judiciaire, le CDD d'un sportif professionnel peut être rompu pour motif économique — tombé en 2016 ;
- Lien chapitre 4 : la faillite personnelle est une incapacité d'accès à la licence d'agent.
En une phrase : quand une entreprise ne peut plus payer ses dettes, la loi prévoit 4 niveaux de procédure selon la gravité de la situation.
Exemple : un club de basketball en difficulté financière mais qui paie encore ses dettes peut demander une conciliation (accord amiable secret avec les créanciers). S'il cesse de payer → redressement judiciaire (il essaie de se restructurer). Si même ça ne suffit pas → liquidation (on vend tout pour payer les créanciers). Les joueurs qui ont des salaires impayés doivent déclarer leurs créances dans les 2 mois après la publication au BODACC.
Petit récap : mandat ad hoc / conciliation = amiable, secret, avant cessation des paiements ; sauvegarde = prévention ; redressement = en cessation de paiements mais redressable ; liquidation = irrémédiable. Délai déclaration créances = 2 mois (BODACC).
6. Le droit à l'image (art. 9 C. civ.) ★
- Exception d'information : l'image captée lors d'un événement public (un match) peut illustrer l'actualité de cet événement, sans autorisation ;
- MAIS l'exploitation commerciale exige toujours le consentement exprès : utiliser la photo d'un joueur prise en match pour promouvoir des produits sans son accord est illicite (Cass. civ. 1re, 27 février 2007) — tombé en 2025 ;
- Le consentement s'interprète strictement : autoriser une utilisation ne vaut pas autorisation pour toutes les autres.
En une phrase : un sportif professionnel est propriétaire de son image — personne ne peut l'utiliser commercialement sans son accord explicite, même si la photo a été prise dans un lieu public.
Exemple : un photographe prend une photo de Kylian Mbappé lors d'un match du PSG (événement public → OK pour illustrer un article de sport). Mais si Nike utilise cette même photo dans une publicité sans le consentement de Mbappé → illicite. L'exception « événement public » ne joue que pour l'information, jamais pour la publicité ou le commerce.
Petit récap : art. 9 = droit à la vie privée → droit à l'image en découle. Exception d'information ≠ exploitation commerciale. Le consentement exprès est toujours requis pour tout usage commercial, quel que soit le lieu de prise de vue.
7. L'exploitation commerciale de l'image du sportif (art. L.222-2-10-1 C. sport)
Dispositif créé par la loi du 1er mars 2017 : le club peut verser au sportif ou à l'entraîneur professionnel une redevance (et non un salaire) au titre de l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix.
- Le plafond de la redevance et la rémunération minimale à partir de laquelle le contrat peut être conclu sont fixés par convention ou accord collectif national, conclu par discipline (ni décret, ni CCNS, ni règlement fédéral) — tombé en 2024 ;
- Mentions obligatoires du contrat : étendue de l'exploitation, méthode de calcul, montant maximal de la redevance, seuil de salaire — sanction : nullité ; transmission à l'organe de contrôle de gestion (DNCG) — cas pratique 2018 ;
- Recettes exclues de l'assiette (art. D.222-50) : droits audiovisuels, subventions pour missions d'intérêt général, billetterie ;
- « Exploitation individuelle » : utilisation associée à celle du club, sur un même support, de l'image, du nom ou de la voix d'au moins un sportif — ex. : maillots « floqués » au nom du joueur (tombé en 2019) ;
- Fiscalité / social : redevances assujetties à l'IR et aux prélèvements sur les revenus du patrimoine (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, solidarité 7,5 %) — pas de cotisations salariales classiques (tombé en 2025).
8. Le droit au nom
- Attribut de la personnalité : protection contre l'usurpation et l'utilisation commerciale non autorisée ;
- Le sportif peut monétiser son nom (licence de marque, contrat d'image) : un nom célèbre peut être déposé comme marque ;
- Même logique que l'image : exploitation commerciale = consentement exprès.
En une phrase : le club peut verser au joueur une redevance (pas un salaire) pour l'exploitation commerciale de son image — avec un plafond fixé par la convention collective de la discipline.
Exemple : un club de rugby propose à son capitaine une redevance de 50 000 € par an pour utiliser son image sur les maillots floqués et les campagnes du sponsor. Ce montant est plafonné par l'accord collectif rugby. Le contrat de redevance doit préciser l'étendue exacte de l'exploitation, sinon il est nul. Ce n'est pas un salaire : pas de cotisations sociales classiques, mais soumis à la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine.
Petit récap : redevance image ≠ salaire (pas de cotisations salariales ordinaires) ; plafond fixé par accord collectif de discipline ; contrat obligatoire (étendue + méthode de calcul + plafond + seuil de salaire) ; assiette sans droits TV, subventions, billetterie.
9. Tableau des chiffres clés du chapitre
| Notion | Règle / chiffre | Texte |
|---|---|---|
| Formes de sociétés sportives | 7 formes (EUSRL, SAOS, SASP, SARL, SA, SAS, SCIC) | L.122-2 C. sport |
| Statuts types obligatoires | EUSRL, SAOS, SASP | L.122-3 C. sport |
| Capital variable | Toutes formes sauf SA | L.231-1 C. com. |
| SAS : constitution | 1 ou plusieurs personnes physiques ou morales | L.227-1 C. com. |
| Commissaire aux comptes | Mandat de 6 exercices | L.823-3 C. com. |
| Déclaration des créances | 2 mois (BODACC) | L.622-26 C. com. |
| Bénéficiaire effectif | > 25 % capital ou droits de vote ; déclaration au greffe | L.561-2-2 CMF |
| Image : exploitation commerciale | Consentement exprès, même événement public | Art. 9 C. civ. + Cass. 2007 |
| Redevance d'image : plafond fixé par | Accord collectif national par discipline | L.222-2-10-1 C. sport |
| Assiette redevance : exclusions | Droits TV, subventions, billetterie | D.222-50 C. sport |
🛠️ Cas pratique guidé
Un club professionnel souhaite verser à trois joueurs vedettes et à son entraîneur une redevance au titre de l'exploitation commerciale de leur image individuelle (maillots floqués, campagnes du sponsor). (Cas pratique de l'annale 2018, restitué.)
Question 1. Quels salariés peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Voir la correction type
Réponse : Les sportifs professionnels et les entraîneurs professionnels salariés du club.
Fondement : art. L.222-2-10-1 al. 1 C. sport
Question 2. Quelles mentions le contrat de redevance doit-il contenir, et quelle sanction à défaut ?
Voir la correction type
Réponse : L'étendue de l'exploitation commerciale de l'image, la méthode de calcul de la redevance, son montant maximal et le seuil de salaire à partir duquel le contrat peut être conclu. Sanction : nullité.
Fondement : art. L.222-2-10-1, 2° C. sport
Question 3. À quel organisme le contrat doit-il être transmis ?
Voir la correction type
Réponse : À l'organe de contrôle de gestion indépendant de la fédération/ligue (type DNCG).
Fondement : art. L.222-2-10-1 C. sport
Question 4. Quelles recettes du club ne peuvent pas entrer dans l'assiette de la redevance ?
Voir la correction type
Réponse : Les droits audiovisuels, les subventions pour missions d'intérêt général et la billetterie.
Fondement : art. D.222-50 C. sport
Question 5. Qui fixe le plafond de la redevance ?
Voir la correction type
Réponse : Une convention ou un accord collectif national conclu par discipline — ni un décret, ni la CCNS, ni un règlement fédéral.
Fondement : art. L.222-2-10-1 C. sport
✅ Check rapide — 3 QCM niveau examen
Questions issues des annales réelles, avec leurs distracteurs d'origine. Répondez avant d'ouvrir la correction.
1. Une société sportive ne peut pas être constituée sous la forme : (annale 2023)
- A. D'une société anonyme (SA)
- B. D'une société par actions simplifiée (SAS)
- C. D'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC)
- D. Toutes les réponses ci-dessus sont correctes
- E. Aucune réponse ci-dessus n'est correcte
Voir la correction
Réponse : E. Depuis la loi du 1er mars 2017, la société sportive peut prendre 7 formes, dont SA, SAS et SCIC (art. L.122-2 C. sport). Quiconque révise sur des annales antérieures à 2017 (3 formes seulement) tombe dans le piège : c'est l'exemple type de la « règle réformée ».
2. Quelle forme de société peut être constituée à capital variable ? (annale 2022)
- A. Toutes les formes de sociétés
- B. Toutes les formes de sociétés à l'exception des sociétés anonymes
- C. Toutes les formes de sociétés à l'exception des SAS
- D. Uniquement les sociétés anonymes
Voir la correction
Réponse : B. Art. L.231-1 C. com. : le capital variable est possible pour toutes les formes sauf la SA. La SCIC, justement, est une coopérative à capital variable constituée en SA, SAS ou SARL — les deux questions se répondent l'une l'autre.
3. Un concessionnaire automobile utilise sur son site la photo d'un joueur prise pendant un match officiel pour promouvoir ses produits, sans son accord. Ce procédé est-il licite ? (annale 2025)
- A. Oui, car l'image a été prise lors d'un événement public
- B. Oui, car il s'agit d'un joueur professionnel
- C. Non, car l'exploitation commerciale de l'image exige le consentement exprès, même pour une photo prise en public
- D. Non, car le procédé n'est pas licite pour les voitures de luxe
Voir la correction
Réponse : C. Le droit à l'image (art. 9 C. civ. ; Cass. civ. 1re, 27 février 2007) : l'exception d'« événement public » couvre l'information, jamais l'exploitation commerciale, qui exige toujours un consentement exprès. A est le distracteur conçu pour les candidats qui connaissent l'exception sans sa limite.
🔔 Veille juridique : contenu aligné sur les corrections des sessions 2015-2025 de l’épreuve générale. Le droit évolue : avant l’examen, contrôlez la version en vigueur de chaque article cité.
🧠 Mémo examen — 5 points à savoir par cœur
- Société sportive : 7 formes depuis 2017 (dont SA, SAS, SCIC) ; statuts types pour EUSRL/SAOS/SASP.
- Capital variable : toutes formes sauf la SA ; commissaire aux comptes : 6 exercices.
- Procédures collectives : déclaration des créances 2 mois (BODACC) ; créancier chirographaire = sans sûreté.
- Image : exploitation commerciale = consentement exprès, même photo prise en public (Cass. 2007).
- Redevance d'image : plafond par accord collectif de discipline ; assiette sans droits TV, subventions, billetterie.